Décision

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S.e.c. Platinum Coin St-Paul c. Bouchard

2022 QCTAL 35405

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

650407 15 20220825 G

No demande :

3648299

 

 

Date :

12 décembre 2022

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Sec Platinum Coin St-Paul

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Madeleine Bouchard#251

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer (5 794 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er avril 2022 au 31 avril 2024 au loyer mensuel de 1 380 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant des services au montant de 429 $ par mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2022 et doit 5 520 $, soit le loyer des mois de juin à septembre 2022.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. Cependant, la locatrice ayant quitté avant le terme de son bail, il est résilié de plein droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 5 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2022 sur la somme de 4140 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 novembre 2022

 

 

 


 

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