Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Résidences étudiantes de Montréal inc. c. Bouhafsi

2025 QCTAL 22940

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

869044 31 20250402 G

No demande :

4701399

 

 

Date :

26 juin 2025

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Les Résidences d'Étudiantes de Montréal INC

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Najib Bouhafsi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 507 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 169 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 avril 2025 et doit 2 338 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2025, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 338 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2025 sur la somme de 1 169 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Robert Soucy, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

4 juin 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.