Décision

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Décision

Lecompte c. Fortier

2014 QCRDL 38074

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

173245 27 20140908 G

No demande :

1572439

 

 

Date :

06 novembre 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

JOCELYN LECOMPTE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GINETTE FORTIER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 415 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 630 $, soit le loyer des mois de septembre (215 $) et octobre 2014 par imputation des paiements, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme, mais fait part de ses difficultés financières. Ces difficultés, même si elles sont réelles, sont étrangères au locateur à qui on ne peut imposer de subir les conséquences de ces difficultés.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 septembre 2014 sur la somme de 215 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

28 octobre 2014

 


 

AVIS :
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