Karimu c. Warner |
2015 QCRDL 16655 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
210991 31 20150410 G |
No demande : |
1722147 |
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Date : |
22 mai 2015 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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AYISHETU KARIMU |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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KARLEEN WARNER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 200 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 200 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
14 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.