Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Bergevin c. Claudy

2011 QCRDL 1916

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100923 007 G

 

 

Date :

18 janvier 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Sylvie Bergevin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Édouard Claudy

 

Moira Pitre

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 920 $, soit le loyer du mois de janvier 2011.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2011, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

11 janvier 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.