Bergevin c. Claudy |
2011 QCRDL 1916 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 100923 007 G |
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Date : |
18 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Sylvie Bergevin |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Édouard Claudy
Moira Pitre |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 920 $, soit le loyer du mois de janvier 2011.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
les locataires à payer à la locatrice la somme de 920 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
11 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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