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Lachute (OMH de) c. Vaillancourt |
2012 QCRDL 2660 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 111229 017 G |
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Date : |
23 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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O.m.h. De Lachute |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Vaillancourt
Karl Marinier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 10 mai 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 344 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 698 $, soit le loyer des mois de novembre (solde 10 $), décembre 2011 et janvier 2012, plus 9,90 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 698 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice un des locataires |
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Date de l’audience : |
18 janvier 2012 |
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