Bernard c. Beauregard |
2013 QCRDL 1602 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Granby |
||
|
||
No : |
24 121203 007 G |
|
|
|
|
Date : |
17 janvier 2013 |
|
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
|
|
||
Gérald Bernard |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Bruce Beauregard |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 455 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 555 $.
[3] Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de décembre 2012 et le logement a été reloué dans les jours suivants.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 455 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en décembre 2012 inclusivement.
[5] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 455 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78,25 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Gabrielle Choinière |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur |
|
Date de l’audience : |
10 janvier 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.