Décision

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Décision

Bernard c. Beauregard

2013 QCRDL 1602

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No :          

24 121203 007 G

 

 

Date :

17 janvier 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Gérald Bernard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bruce Beauregard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 455 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 555 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de décembre 2012 et le logement a été reloué dans les jours suivants.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 455 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en décembre 2012 inclusivement.

[5]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 455 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 décembre 2012;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78,25 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 janvier 2013

 


 

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