Décision

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Décision

Immeubles 3SR c. Kasonga

2019 QCRDL 21048

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

460703 22 20190509 G

No demande :

2761070

 

 

Date :

25 juin 2019

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

Les Immeubles 3SR Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Kasonga

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience et la résiliation du bail au motif que l'ordonnance enjoignant au locataire de payer le loyer le premier de chaque mois, émise le 21 janvier 2019, n'a pas été respectée. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 au loyer mensuel de 695 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 1 390 $, soit le loyer de mai et juin 2019.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Quant au deuxième motif de résiliation, la preuve démontre que le locataire n’a pas respecté l’ordonnance de payer son loyer le premier de chaque mois, émise le 21 janvier 2019.

[6]      Le Tribunal résilie donc le bail pour ce motif, conformément à l’article 1973 C.c.Q.

[7]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 390 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 mai 2019 sur 695 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
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