Décision

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Décision

Pinzarrone c. Tougas

2018 QCRDL 11021

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

380919 37 20180213 G

No demande :

2434493

 

 

Date :

03 avril 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Salvatore Pinzarrone

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josée Tougas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 610 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 210 $, soit le solde de loyer du mois de mars 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 210 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2018, plus les frais judiciaires de 84 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

26 mars 2018

 

 

 


 

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