Lecours c. Goudreau-Medina

2018 QCRDL 20149

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Saint-Hyacinthe
No dossier :	392386 23 20180413 G			No demande :		2478365
Date :		13 juin 2018
Régisseure :			Gabrielle Choinière, juge administrative
Julie Lecours
Locatrice - Partie demanderesse
c.
Vanessa Goudreau-Medina
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 450 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1^er octobre 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 545 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2019 à un loyer de 555 $ par mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 260 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en mai 2018 inclusivement.

[4]      La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que la locatrice en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Quant aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. advenant le paiement.

[8]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er mai 2018;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 84 $;

[12]   En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;

[13]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[14]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

		Gabrielle Choinière
Présence(s) :	la locatrice
Date de l’audience :	31 mai 2018