Décision

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Décision

Noël c. Jubinville

2019 QCRDL 284

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

362358 31 20171023 G

No demande :

2356323

 

 

Date :

09 janvier 2019

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Amélie Noël

 

Mario Paquette

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Maxime Jubinville

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame notamment la résiliation du bail, des dommages-intérêts et de déclarer le logement impropre à l’habitation.

[2]      La Régie du logement a transmis par courrier l’avis de convocation à l’audience le 13 novembre 2018.

[3]      Quoique dûment appelée à deux reprises, la partie demanderesse est absente.

[4]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse qui demande le rejet;

[5]      CONSIDÉRANT l’absence de demande de remise de la part de la partie demanderesse;

[6]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;

[7]      CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ, R-8.1, r. 5).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 décembre 2018

 

 

 


 

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