Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Carrillo Quintero

2025 QCTAL 2439

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

823778 18 20240927 G

No demande :

4480393

 

 

Date :

20 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Paola Karina Carrillo Quintero

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 551 $, réduit du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 300 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 349 $ en arrérages de loyer pour les mois d'octobre (49 $) et novembre 2024.
  4.          La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 349 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

27 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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