Souranis c. Prosper |
2019 QCRDL 4327 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
434763 31 20190104 G |
No demande : |
2658866 |
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Date : |
11 février 2019 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Sophia Souranis |
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Locatrice- Partie demanderesse |
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c. |
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Barbara Prosper |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (20 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 21 000 $ à titre d’arrérages de loyer, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La preuve révèle également que la locataire s’était engagée à payer ses arrérages de loyer et à quitter ce logement, à défaut, au terme d’une entente conclue lors d’une précédente audience. Malheureusement, elle n’a pas respecté cet engagement.([1])
[5]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
21 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
5 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.