9245-8264 Québec inc. c. Teodori |
2015 QCRDL 9082 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
196277 31 20150128 G |
No demande : |
1667718 |
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Date : |
18 mars 2015 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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9245-8264 QUÉBEC INC. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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KERRY TEODORI |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 876 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Le tribunal est satisfait que la demande a été signifiée à la locataire. Le témoin Wei Sun explique comment lui et le mandataire de la locatrice se sont présentés chez la locataire afin de livrer la demande. La locataire a pris copie de la demande mais refuse de confirmer la réception de celle-ci par écrit (c. - à.-d. elle prend la demande mais refuse d’y apposer sa signature).
[4] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 938 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 2 852 $, soit le loyer des mois de décembre (38 $) 2014 ainsi que janvier (938 $), février (938 $) et mars (938 $) 2015.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
2 852 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
12 mars 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.