Laflamme c. Chiasson |
2015 QCRDL 14906 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier : |
206773 18 20150323 G |
No demande : |
1706904 |
|||
|
|
|||||
Date : |
06 mai 2015 |
|||||
Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
|||||
|
||||||
Benoit Laflamme |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Ghislain Chiasson |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate
de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal
et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au mois au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour du mois.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 830 $ à titre de loyer pour les mois de décembre 2014 (30 $), janvier, février, mars et avril 2015 inclusivement;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 830 $ est due pour les loyers des mois de décembre 2014 à avril 2015 inclusivement.
[6] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 830 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[9] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[10] REJETTE quant au surplus.
|
|
|
|
|
Micheline Leclerc |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
23 avril 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.