[1]         La locatrice a produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation du bail et de recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.

[2]         Avant l'audience, les parties ont convenu de l'entente suivante et elles demandent au Tribunal de l’entériner :

« Attendu qu’un jugement peut être rendu en faveur du Locateur contre le Locataire dans le dossier de la Régie du Logement nº11001 LACORDAIRE du 501 qui demande la résiliation du bail entre le Locataire et le Locataire;

Attendu que le Locateur peut procéder à l’expulsion du Locataire si le jugement est rendu en sa faveur;

Attendu que le Locataire a demandé et que le Locateur a accepté, sous condition de suspendre l’expulsion au cas où un jugement serait rendu en sa faveur, à condition que le Locataire s’acquitte fidèlement de ses obligations aux termes des présentes;

Il est convenu comme suit :

1. Le préambule en fait partie intégrante.
2. Les parties conviennent de suspendre l’exécution du jugement et l’expulsion du locataire à condition que le locataire paie :

1. $160 le 1er OCT 2022;
2. $160 le 1er NOV 2022;
3. $160 le 1er DEC 2022;

4. $160 le 1er JAN 2022;
5. $160 le 1er FEV 2022;
6. $160 le 1er MARS 2022;
7. $160 le 1er AVRIL 2022;
8. $137 le 1er MAI 2022;

3. Sous réserve que les paiements susmentionnés soient payés aux dates d’échéance, le propriétaire accepte de renoncer à son droit d’expulsion du locataire conformément au jugement rendu le ________, _______. Dans le cas où le locataire ne verse pas fidèlement les paiements susmentionnés à mesure qu’ils arrivent à échéance, le Locateur fera exécuter le jugement et expulsera la Locataire. Rien de ce qui précède ne doit être interprété comme si le Locateur a consenti à renoncer à ses droits en vertu du jugement, sauf si et jusqu’à ce que la Locataire ait fidèlement effectué tous les paiements prévus aux présentes. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.