[1]         Le 15 février 2022, le locataire dépose une demande en diminution de loyer et émission d’ordonnances en lien avec un problème allégué de chauffage. 

[2]         À l'audience du 1er avril 2022, l’entente suivante signée par le locataire et le locateur est déposée aux fins d’être entérinée par le Tribunal:

« Par la présente, Lucner St-Éloi consent à augmenter le loyer de l'appartement qu'il loue à Daniel Ladouceur à la reconduction du bail effective le 1er juillet 2022. À cette date, le loyer sera de 591 $

En contrepartie et à partir du 1er juillet, Daniel Ladouceur consent à établir un règlement inclus dans le bail concernant la température de chauffage maximale permise. Cette dernière sera de 24 Celsius. » [sic]

[3]         CONSIDÉRANT l'entente intervenue;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1],

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties au bail et signée les 5 et 6 mars 2022, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE au locateur et au locataire de s'y conformer.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r.5.