[1]      Le locateur demande la rétractation d’une décision rendue le 15 février 2017.

[2]      Le locateur soumet qu’il était absent à l’audience parce qu’il a eu un malaise lorsqu’il s’y rendait, qu’il a dû arrêter sa voiture et qu’il est arrivé en retard à 13 heures 55, ce qui apparaît au registre de présence délivré par la greffière.

[3]      Le locateur prétend également qu’il a une défense à faire valoir.

[4]      L’article 89 de la Loi sur la Régie du logement se lit :

89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.

[5]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s’affrontent : la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[6]      À la lumière de la preuve soumise, le Tribunal considère qu’il serait contraire aux règles de justice naturelle de priver le locateur de son droit d’offrir une défense pleine et entière et de le condamner sans l’avoir entendu.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      RÉTRACTE la décision rendue le 15 février 2017;

[9]      DEMANDE au maître des rôles de réinscrire la demande originaire pour enquête et audition au mérite.