Décision

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Décision

428151 Canada inc. c. Willis

2016 QCRDL 1542

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

200197 31 20150218 F

No demande:

1683522

RN :

 

1883009

 

Date :

15 janvier 2016

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

4287151 Canada Inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Ashley A. Willis

 

Isaac Appiah

Locataires - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, à un loyer mensuel de 710,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      Le représentant de la locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 8,35 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

2,28 $

Assurances

 1,26 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,20 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,14 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,39 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,85 $

Ajustement du revenu net

 3,23 $

 

 

TOTAL

 

 8,35 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 8,35 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 718,00 $ par mois du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

10 décembre 2015

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

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