Investissements Stallion inc. c. Simon |
2020 QCRDL 7580 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
493510 31 20191125 G |
No demande : |
2899861 |
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Date : |
09 mars 2020 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Les Investissements Stallion Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jemima Sabine Simon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Partie intéressée |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 252 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 419 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 598 $, soit le loyer des mois de décembre 2019 (341 $), janvier, février et mars 2020.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 598 $, plus les
intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
3 mars 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.