WSQ Redidential, l.p. c. Fattal |
2012 QCRDL 21793 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120217 001 G |
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Date : |
20 juin 2012 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Wsq Redidential Lp |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Joseph Michael Fattal |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2011 au 29 février 2012 au loyer mensuel de 2 452 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2013 au loyer mensuel de 2 513 $. Il n’y a qu’un seul locataire qui est Joseph Michael Fattal selon le locateur malgré la répétition de noms à la procédure introductive.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 7 564,46 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 25,46 $), avril, mai et juin 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 564,46 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1 mars 2012 sur la somme de 25,46 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
13 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.