Bouchard c. Marotte |
2013 QCRDL 3090 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No : |
26 121119 001 G |
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Date : |
30 janvier 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Patrick Bouchard
Amélie Marchand |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Krista Marotte |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 100 $, soit le solde de loyer du mois de janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
les locateurs la locataire |
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Date de l’audience : |
17 janvier 2013 |
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