Bouchard c. Marotte

2013 QCRDL 3090

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No :          

26 121119 001 G

 

 

Date :

30 janvier 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Patrick Bouchard

 

Amélie Marchand

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Krista Marotte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 100 $, soit le solde de loyer du mois de janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

17 janvier 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.