Félix c. Provost |
2014 QCRDL 27700 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
158119 31 20140604 G |
No demande: |
1509728 |
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Date : |
06 août 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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BELLEVUE FELIX |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicolas Provost |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 675 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et doit 2 700 $, soit le loyer des mois d’avril, mai, juin et juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 700 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.