Décision

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Décision

Félix c. Provost

2014 QCRDL 27700

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

158119 31 20140604 G

No demande:

1509728

 

 

Date :

06 août 2014

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

BELLEVUE FELIX

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicolas Provost

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 675 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et doit 2 700 $, soit le loyer des mois d’avril, mai, juin et juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juin 2014 sur la somme de 2 010 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

31 juillet 2014

 


 

AVIS :
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