4403118 Canada inc. c. Jones |
2013 QCRDL 14354 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130221 057 G |
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Date : |
22 avril 2013 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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4403118 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cindy Jones |
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Locataire - Partie défenderesse
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2013 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois..
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 450 $, soit le loyer des mois de février (350 $) à avril 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.