Décision

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2JKL International inc. c. Thompson

2010 QCRDL 36232

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100823 058 G

 

 

Date :

01 octobre 2010

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

2jkl International Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karla Thompson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (139 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail subventionné du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 au loyer mensuel de 552 $, payable le premier jour de chaque mois dont la part de la locataire est de 139 $ par mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 278 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 278 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 août 2010 sur la somme de 139 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2010, plus les frais judiciaires de 72 $;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 septembre 2010

 


 

AVIS :
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