2JKL International inc. c. Thompson |
2010 QCRDL 36232 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 100823 058 G |
|
|
|
|
Date : |
01 octobre 2010 |
|
Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
|
|
||
2jkl International Inc. |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Karla Thompson |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (139 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail subventionné du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 au loyer mensuel de 552 $, payable le premier jour de chaque mois dont la part de la locataire est de 139 $ par mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 278 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 278 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Claudine Novello |
|
|
||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
21 septembre 2010 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.