Décision

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Décision

Khan c. Aichaoui

2017 QCRDL 5959

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

296218 31 20160913 G

No demande :

2080732

 

 

Date :

28 février 2017

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Liaquat Khan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amina Aichaoui

 

Zakaria Zoubizou

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 4 300 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée aux locataires par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 650 $.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables.

[5]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 8 010 $ à titre de loyer.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;

[8]      Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 8 010 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 13 septembre 2016 sur la somme de 4 760 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 91 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Me Angelina Guarino, avocate du locateur

Date de l’audience :  

22 février 2017

 

 

 


 

AVIS :
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