Khan c. Aichaoui |
2017 QCRDL 5959 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
296218 31 20160913 G |
No demande : |
2080732 |
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Date : |
28 février 2017 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Liaquat Khan |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amina Aichaoui
Zakaria Zoubizou |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 4 300 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux locataires par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 650 $.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables.
[5] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 8 010 $ à titre de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[8] Les locataires peuvent éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 8 010 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locateur Me Angelina Guarino, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
22 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.