Immeubles Laberge c. Gill | 2025 QCTAL 9726 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 843934 31 20250113 G | No demande : | 4586793 | |||
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Date : | 22 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie Dominique | |||||
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Les Immeubles Laberge SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jaspreet Kaur Gill |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 368 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 184 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 116,25 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 116,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marie Dominique | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 26 février 2025 | ||
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AVIS :
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