Décision

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Décision

Cao c. Imbeault

2019 QCRDL 27017

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

465596 24 20190610 G

No demande :

2780845

 

 

Date :

20 août 2019

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Jie Cao

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicole Imbeault

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 470 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 070 $ en arrérages de loyer.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 070 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 juin 2019 sur la somme de 1 130 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 août 2019

 

 

 


 

AVIS :
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