Cao c. Imbeault |
2019 QCRDL 27017 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
465596 24 20190610 G |
No demande : |
2780845 |
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Date : |
20 août 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Jie Cao |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicole Imbeault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 470 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 070 $ en arrérages de loyer.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 070 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 août 2019 |
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