Décision

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Décision

9003-8563 Québec inc. c. Beaudet

2017 QCRDL 1835

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

226435 16 20150707 G

No demande :

1786837

 

 

Date :

20 janvier 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

9003-8563 QUÉBEC INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diane Beaudet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 730 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 485 $.

[3]      Le locateur déclare que la locataire a quitté le logement en juin 2015 et doit 730 $, soit le loyer des mois de mai et juin (245 $) 2015.

[4]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 730 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 juillet 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[6]      RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts;

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 janvier 2017

 

 

 


 

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