Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Sinclair c. Labelle

2018 QCRDL 27704

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

405150 22 20180619 G

No demande :

2529030

 

 

Date :

15 août 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Isan Sinclair

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Véronik Labelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en juin 2018 et doit 1 430 $, soit le loyer de mai et juin 2018.

[4]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2018 sur 715 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

30 juillet 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.