Décision

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Décision

Gestions Menizo inc. c. Bien-Aimer

2014 QCRDL 40029

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

180832 31 20141021 G

No demande :

1602303

 

 

Date :

27 novembre 2014

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Les Gestions Menizo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lily Bien-Aimer

 

Zacharia Bouarakia

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 875 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail ayant débuté au mois de mars 2014 au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 450 $, soit le loyer des mois de mai 2014, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      En audience, la procureure du locateur confirme que le loyer du mois de juin n’est pas exigé puisque ce mois a été offert gratuitement aux locataires en raison de problèmes de rénovation.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 octobre 2014 sur la somme de 2 875 $, et sur le solde à compter du 1er novembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Me Sara Korhani, avocate du locateur

Date de l’audience :  

17 novembre 2014

 


 

AVIS :
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