Poulin c. Béland St-Amour

2012 QCRDL 20855

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120424 022 G

 

 

Date :

14 juin 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Jean-Pierre Poulin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Béland St-Amour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 750 $ pour les mois de mars (solde), avril, mai et juin 2012;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 750  $;

[5]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 750  $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 juin 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;


[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 juin 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.