[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire n'a pas respecté l'ordonnance de payer son loyer le premier jour du mois.

[3]      Au moment de l’introduction de la demande, le locataire n’était pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer.

[4]      Les parties sont liées par un bail reconduit du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 93 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 99 $, mais maintient sa demande de résiliation au motif que le locataire n'a pas respecté l'ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois.

[6]      Le locateur a démontré que le locataire n’a pas respecté l’ordonnance émise par le juge administratif soussigné le 29 mai 2019 et qu’il a payé les loyers, d’août, septembre et octobre après le 1^er jour du mois.

[7]      L’article 1973 C.c.Q. est pourtant clair :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

[8]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 99 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.