Décision

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Whitford c. Sigouin

2011 QCRDL 7969

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 091106 006 G

28 100407 012 G

 

 

Date :

03 mars 2011

Régisseur :

Gilles Joly, juge administratif

 

Brigitte Whitford

 

Locataire - Partie demanderesse

(28 091106 006 G)

Partie défenderesse

(28 100407 012 G)

c.

Dominic Sigouin

 

Locateur - Partie défenderesse

(28 091106 006 G)

Partie demanderesse

(28 100407 012 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la diminution du loyer de 200 $ par mois depuis le 1er juillet 2009. Elle demande aussi la résiliation du bail.

[2]      Par amendement produit au dossier le 30 novembre 2009, elle réclame aussi une somme de 1 500 $ en frais de déménagement et une autre somme de 1 500 $ en frais d’électricité excédentaires.

[3]      De son côté, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

[4]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010; le loyer est de 570 $ par mois.

[5]      La locataire a quitté le logement à la fin de mai 2010.

[6]      À l’appui de sa demande, la locataire se plaint du comportement des locataires de l’étage supérieur, du manque d’eau chaude et du chauffage inadéquat.

[7]      Le bruit est surtout causé par l’enfant de l’étage supérieur qui court constamment, crie, hurle, ou se plaint aussi des dérangements causés par des ébats amoureux faits sans grande discrétion.

[8]      Le chauffage au salon fonctionne au maximum ou pas du tout. L’eau chaude a fait défaut pendant 5 mois.

[9]      Avec les voisins, les problèmes ont été constants; ils ont même essayé de défoncer la porte du logement concerné. Le cadre a été endommagé, la porte était inutilisable et il fallait passer par une porte située dans la chambre de la fille de la locataire et qui ne barrait pas.

[10]   Le témoignage de la locataire a été corroboré par celui de sa mère, Viviane Whitford, et par celui de sa fille Alexandra Faith.


[11]   Le locateur offre bien peu en défense; il dit qu’il ne vit pas sur place, il se plaint d’avoir perdu un mois de loyer et il a hâte de quitter la salle d’audience.

[12]   Le recours en diminution de loyer a pour but de rétablir l’équilibre dans la prestation de chacune des parties au bail. Ainsi, lorsque le locateur fait défaut de rencontrer ses obligations et que la valeur du loyer en est affectée, celui-ci doit être réduit en conséquence.

[13]   Dans le cas présent, les faits mis en preuve sont suffisamment graves pour réduire le loyer tel que demandé, soit de 200 $ par mois pendant 11 mois. Le montant total de la diminution du loyer est de 2 200 $.

[14]   Quant à la réclamation relative aux frais de déménagement ou de l’excédent des frais de chauffage, la locataire n’en a fait aucune preuve.

[15]   Enfin, le préjudice subi par la locataire est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

[16]   La locataire a aussi droit au remboursement des frais judiciaires, soit 51 $ pour la production de la demande et 9 $ en frais de signification.

[17]   Quant à la demande du locateur, aucune preuve n’en a été faite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dossier 28 091106 006

[18]   CONDAMNE le locateur à payer à la locataire la somme de 2 200 $, plus les intérêts, l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis la date de la production de la demande et les frais judiciaires de 60 $.

Dossier 28 100407 012

[19]   REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Gilles Joly

 

Présence(s) :

la locataire

Me Philippe L'Ecuyer, avocat de la locataire

le locateur

Date de l’audience :  

8 février 2011

 


 

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