Lakeshore Villa, s.e.n.c. c. Park |
2016 QCRDL 16725 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No dossier: |
223417 31 20150618 F |
No demande: |
1775460 |
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RN :
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1965644
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Date : |
12 mai 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Émilie Pelletier |
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Lakeshore Villa S.E.N.C. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Min-Woo Park |
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Locataire - Partie défenderesse |
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DÉCISION
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[1] La
locatrice demande de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, à un loyer mensuel de 1 225,00 $, comprenant le coût d’un espace de stationnement.
[3] Le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer 2015-2016 ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.
[4] Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 24,60 $ par mois, s’établissant comme suit :
Taxes municipales et scolaires |
3,52 $ |
Assurances |
0,45 $ |
Gaz |
11,98 $ |
Électricité |
0,33 $ |
Mazout |
0,00 $ |
Frais d’entretien |
1,53 $ |
Frais de services |
0,09 $ |
Frais de gestion |
0,67 $ |
Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d’un nouveau service |
1,65 $ |
Ajustement du revenu net |
4,38 $ |
TOTAL |
24,60 $ |
[5] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[6] CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 24,60 $ est justifié;
[7] CONSIDÉRANT qu’aucune représentation n’a été faite à l’audience relativement aux frais judiciaires et qu’il n’y a pas lieu de condamner la locataire au paiement de ces derniers;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 250,00 $ par mois du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, comprenant le coût d’un espace de stationnement.
[9] Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
[10] La locatrice assume les frais.
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Me Émilie Pelletier, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
Caron Gelber, mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 mars 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.