Décision

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Décision

Lakeshore Villa, s.e.n.c. c. Park

2016 QCRDL 16725

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

223417 31 20150618 F

No demande:

1775460

RN :

 

1965644

 

Date :

12 mai 2016

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Lakeshore Villa S.E.N.C.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Min-Woo Park

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice demande de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de statuer sur les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, à un loyer mensuel de 1 225,00 $, comprenant le coût d’un espace de stationnement.

[3]      Le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer 2015-2016 ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 24,60 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

3,52 $

Assurances

 0,45 $

Gaz

 11,98 $

Électricité

 0,33 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

1,53 $

Frais de services

0,09 $

Frais de gestion

 0,67 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 1,65 $

Ajustement du revenu net

 4,38 $

 

TOTAL

 

 24,60 $

 

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 24,60 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT qu’aucune représentation n’a été faite à l’audience relativement aux frais judiciaires et qu’il n’y a pas lieu de condamner la locataire au paiement de ces derniers;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 250,00 $ par mois du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, comprenant le coût d’un espace de stationnement.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   La locatrice assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Caron Gelber, mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

23 mars 2016

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.