9159-6965 Qc inc. c. Auclair |
2015 QCRDL 13671 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
206328 18 20150319 G |
No demande : |
1705280 |
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Date : |
27 avril 2015 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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9159-6965 QC inc. & L. Brisson |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Auclair |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 409 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 550 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 650 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2015 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 650 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 avril 2015 |
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AVIS :
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