9089-8941 Québec inc. c. Ngassi |
2016 QCRDL 22026 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
277602 31 20160517 G |
No demande : |
2001672 |
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Date : |
29 juin 2016 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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9089-8941 QUÉBEC INC. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Fabrice Ngassi
Nyami Anaclet Tchabovo |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 900 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2016 sur la somme de 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
14 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.