Décision

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Décision

9089-8941 Québec inc. c. Ngassi

2016 QCRDL 22026

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

277602 31 20160517 G

No demande :

2001672

 

 

Date :

29 juin 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

9089-8941 QUÉBEC INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Fabrice Ngassi

 

Nyami Anaclet Tchabovo

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 900 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2016 sur la somme de 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

14 juin 2016

 

 

 


 

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