Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Jobin

2021 QCTAL 24090

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

585424 18 20210825 G

No demande :

3329230

 

 

Date :

01 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandra Jobin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 277 $, payable le premier jour de chaque mois, lequel a été reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 282 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 254 $, soit le loyer du mois de septembre 2021.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 254 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2021, plus les frais de justice et de notification de 102 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 septembre 2021

 

 

 


 

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