Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Afumambale

2016 QCRDL 5574

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

253193 31 20151230 G

No demande :

1901714

 

 

Date :

15 février 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Elisabeth Afumambale

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (715 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 331 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 517 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 186 $), février 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 517 $, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
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