Décision

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Décision

9196-5384 Québec inc. c. Leclerc

2015 QCRDL 28160

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

221838 36 20150610 G

No demande :

1766831

 

 

Date :

27 août 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

9196-5384 Québec Inc.

Bayram Sari

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Marc Leclerc

Karine St-Laurent

 

LocataireS - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2015 et qu'ils doivent 1 100 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juin 2015 sur la somme de 550 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 août 2015

 

 


 

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