Décision

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Décision

Sammy c. Macdonald

2015 QCRDL 11257

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

194769 31 20150121 G

No demande :

1662551

 

 

Date :

10 avril 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

CATHERINE SAMMY

 

SASENARAYAN GANGOO

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Patricia Macdonald

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 720 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 580 $, soit le loyer des mois de janvier, février (420 $), mars et avril 2015, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2015 sur la somme de 720 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 90 $;

[10]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

2 avril 2015

 

 

 


 

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