Décision

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Décision

9159-6965 Québec inc. c. Palomino

2013 QCRDL 26651

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

18-130620-019 18 20130620 G

No demande:

25034

 

 

Date :

05 août 2013

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

9159-6965 QUÉBEC INC.

 

Louis BRISSON

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

LOUISA-FERNANDA PALOMINO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2013 et la locataire a quitté à la fin du bail.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 790 $ à titre de loyer pour les mois de mai (240 $) et juin 2013 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 790 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[5]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2013

 


 

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