Décision

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Décision

Jenkin c. Dubois

2016 QCRDL 12773

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

163018 26 20140703 G

No demande :

1528584

 

 

Date :

08 avril 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Laurie Jenkin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Carole Dubois

 

Richard Aubut

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer impayé lors du départ des locataires, soit 2 700 $, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 7 juillet 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2014 et qu’ils doivent 2 700 $, soit le loyer des mois d'avril (1 200 $) et mai 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      CONSIDÉRANT les articles 1855, 1863 C.c.Q. et l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 juillet 2014, plus les frais judiciaires de 87 $;


[8]      REJETTE la demande quant au surplus et quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

31 mars 2016

 

 

 


 

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