Gestion Japo-Six c. Berthier |
2013 QCRDL 4626 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 121221 016 G |
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Date : |
06 février 2013 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Gestion Japo-Six |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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D'Anjou Berthier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (255 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 820 $, soit le loyer des mois de janvier (225 $) et février 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 janvier 2013 sur la somme de 225 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.