Thompson c. Amos |
2011 QCRDL 9909 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110210 041 G |
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Date : |
16 mars 2011 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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Lyn Thompson |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Amanda Amos |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 375 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 370 $, soit un solde sur le loyer du mois de mars 2011 par application des règles de l'imputation, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 370 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
10 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.