Décision

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Thompson c. Amos

2011 QCRDL 9909

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110210 041 G

 

 

Date :

16 mars 2011

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

Lyn Thompson

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amanda Amos

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 375 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 370 $, soit un solde sur le loyer du mois de mars 2011 par application des règles de l'imputation, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

10 mars 2011

 


 

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