Décision

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Décision

9172-4153 Québec inc. (Immeubles Saga) c. Bouchard

2016 QCRDL 29660

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

284363 02 20160628 G

No demande :

2030022

 

 

Date :

29 août 2016

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

9172-4153 Québec inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Immeubles Saga

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, mais la partie-locataire a quitté les lieux loués à la fin du bail.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 000 $ à titre de loyer pour les mois de juin et juillet 2016.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 000 $ était due pour les loyers des mois de juin et juillet 2016;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juillet 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 août 2016

 

 

 


 

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