Décision

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Gestion Lemay et Loiselle c. Ouellet

2011 QCRDL 36941

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 090911 003 G

 

 

Date :

12 octobre 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Gestion Lemay Et Loiselle Luc Loiselle-F.lemay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Léonard Jr Ouellet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer d'une somme de 1 600 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 3 février 2009 au 30 juin 2009, au loyer mensuel de 575 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués à la fin du bail. La preuve démontre qu’il doit 1 600 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 450 $), mai et juin 2009.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 septembre 2009;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 septembre 2011

 


 

AVIS :
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