Marelly c. Bertrand |
2014 QCRDL 36734 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
173810 22 20140910 G |
No demande : |
1574472 |
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Date : |
29 octobre 2014 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Albert Marelly |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Bertrand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 050 $ pour août (solde), septembre et octobre 2014;
[4] La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 050 $;
[5] Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 050 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 79 $;
[8] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.