Résidences Caldwell c. Saul |
2019 QCRDL 34425 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
478401 31 20190829 G |
No demande : |
2836762 |
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Date : |
28 octobre 2019 |
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Régisseur : |
Alexandre Henri, juge administratif |
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Les résidences Caldwell |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Max Saul |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 092 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages (20 $), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La signification de la demande a été faite par huissier au locataire le 31 août 2019.
[3] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[4] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 513 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 522 $.
[5] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 3 114 $, soit le loyer de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2019.
[6] La réclamation de 20 $ pour les frais de chèque non honoré n'est pas accordée vu l'absence de preuve du préjudice réel subi.
[7] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[9] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[10] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE en partie la demande;
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[13] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[14]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 114 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Alexandre Henri |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 octobre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.