Pompura c. Del Santo |
2016 QCRDL 4956 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
251778 31 20151221 G |
No demande : |
1897196 |
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Date : |
10 février 2016 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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Greg Pompura |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Giovanni Del Santo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 1 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 650 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2015 et janvier 2016.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
4 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
27 janvier 2016 |
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AVIS :
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